En quoi consiste le diagnostic LOI CARREZ ?

S’il s’avère que la superficie indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement, l’acquéreur a 1 an pour demander une diminution du prix. Le calcul se fait au prorata du prix au m2. Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire, celui-ci concerne les biens en copropriétés. En l’absence de mesurage Carrez annexé à l’acte de vente, l’acheteur a 1 mois pour solliciter l’annulation de la vente.  
Sachez toutefois que si la surface indiquée est plus petite que la surface réelle cela n'entrainera pas d'augmentation du prix mais vous pourrez vous retourner contre le professionnel qui a réalisé ce mesurage.

Qui peut réaliser le diagnostic LOI CARREZ ?

Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié qui fera courir sa responsabilité civile professionnelle en cas de litiges. Un particulier peut effectuer ce diagnostic si celui-ci est assuré pour cet exercice. La société A-B Diagnostic située à Villeneuve sur lot dans le Lot-et-Garonne est certifié WE-CERT et assurée par Axa Assurance.

Comment est réalisé le diagnostic LOI CARREZ ?

Le diagnostiqueur immobilier va procéder au mesurage pièce par pièce, en enlevant les différentes cloisons de votre habitation. Il y a cependant quelques règles à respecter. Seules les surfaces closes et couvertes avec une hauteur de plus de 1.80m sont prises en compte. Ces surfaces sont diminuées des parties occupées par les murs, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménageables, les garages, les caves ou parking ne sont pas pris dans le calcul. Notez en revanche qu'une véranda close, couverte et d'une hauteur supérieure à 1.80m est incluse dans le mesurage Loi Carrez (seulement si celle-ci a était déclaré, de même pour un ancien garage aménagé).

Quel est la durée de validité du diagnostic LOI CARREZ ?

La durée de validité du diagnostic Loi Carrez est illimitée tant que la surface privative du bien n'est pas modifiée.