ACTUALITÉS & VEILLE REGLEMENTAIRE
La réalisation de diagnostics immobiliers est une obligation légale avant de louer votre bien immobilier. En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions financières importantes. En France, par exemple, les amendes peuvent atteindre 3000€ ...
Saviez-vous que certaines communes en France ont mis en place une procédure de permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne et les logements insalubres ?
Ce permis impose aux propriétaires de logements de demander une autorisation avant de louer leur bien immobilier.
Saviez-vous que que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les logements en vente ou en location ? Ce diagnostic permet de connaître la consommation énergétique du logement et son taux d'émissions de gaz à effet de serre.
Obligation de présentation dès la première visite pour la vente et la
location !
Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un bien qui serait considéré comme une « passoire thermique », c’est-à-dire qui consomme plus de 450 kWh/m2/an d’énergie finale (article 1 du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021).
La version 2022 de la norme gaz NF P45-500 vient d’être mise en ligne par l’AFNOR. Quels sont les changements pour les diagnostiqueurs ? Voici les principales modifications à prendre en compte pour réaliser le diagnostic des installations de gaz intérieures avant location ou vente.
Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022.
La rénovation énergétique est plus que jamais une priorité. Création d'une agence spécifique, revalorisation des plafonds ... Voici quelques outils incontournables pour entreprendre des travaux en 2022.
Le décret modifiant la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des passoires thermiques est paru au Journal officiel du 11 août 2022. Il confirme le report au 1er avril 2023 pour les logements en monopropriété classés F et G par le DPE.
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