En quoi consiste le diagnostic LOI BOUTIN ?

Au mesurage pièce par pièce de votre habitation. Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire, celui-ci concerne les biens en location. Toutes les résidences principales non meublées à louer sont soumises à la Loi Boutin. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette mesure.
Une erreur de plus de 5 % entre la superficie inscrite et la superficie réelle (surface réelle plus petite) peut se transformer en une demande de réduction du loyer de la part du locataire. A l'inverse une surface réelle plus grande que celle inscrite n'entraine pas une majoration du loyer.

Qui peut réaliser le diagnostic LOI BOUTIN ?

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser ce diagnostic immobilier, celui-ci fera courir sa responsabilité civile professionnelle en cas de litiges. Cependant un particulier peut réaliser ce diagnostic si celui-ci est assuré pour cet exercice. La société A-B Diagnostic située à Villeneuve sur lot dans le Lot-et-Garonne est certifié WE-CERT et assurée par Axa Assurance.

Comment est réalisé le diagnostic LOI BOUTIN ?

Le diagnostiqueur immobilier va procéder au mesurage pièce par pièce, en enlevant les différentes cloisons de votre habitation. Il y a cependant quelques règles à respecter. La mesure de la surface habitable selon la Loi Boutin prend en compte la surface plancher déduite des parties possédant une hauteur inférieure à 1.80 mètres. Les balcons, combles non aménagés, greniers, sous-sols, garages ne sont pas pris en compte. Notez en revanche qu'une véranda close, couverte et d'une hauteur supérieure à 1.80m est incluse dans le mesurage Loi Carrez (seulement si celle-ci à était déclaré, de même pour un ancien garage aménagé).

Quel est la durée de validité du diagnostic LOI BOUTIN  ?

La validité du diagnostic Loi Boutin est illimitée tant que la surface privative du bien n'est pas modifiée.